Beauer

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente de l’entreprise Beauer – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 788 905 164, et dont le siège est à CHOLET (49300) Zone du Chêne Rond – Le Puy Saint Bonnet – téléphone : 0687512286 courriel : info@Beauer.fr – s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : véhicules de loisirs ainsi que tous produits dérivés ou encore tous autres produits fabriqués ou distribués par l’entreprise Beauer.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par le vendeur qu’après acceptation par le client d’un bon de commande et d’un acompte complémentaires.
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Tout devis n’est valable que pour une durée de trois mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

 

Article 4 – Droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement ou à distance, le consommateur ou le professionnel répondant aux conditions visées aux conditions ci-dessous, disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation en application des dispositions des articles L 221-1 et suivants du Code de la Consommation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Dans les autres cas, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le droit de rétractation lorsqu’il s’applique peut-être exercé, en cas de contrat conclu à distance, à compter de la réception du bien, et en cas de contrat conclu hors établissement, soit à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la réception du bien, lorsque la prestation en inclut, par le client ou un tiers désigné par lui. Le client tel que défini au présent article pourra exercer son droit de rétraction en adressant à la société Beauer un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation préalablement remis qu’il adressera à l’adresse suivante : SAS Beauer CHOLET (49300) LE PUY SAINT BONNET Zone du Chêne Rond. L’exercice de son droit de rétraction impliquera de la part du client que celui-ci restitue les biens déjà livrés, sans retard, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, sont ainsi définis :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale,
- contrat conclu à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat,
- contrat conclu hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris, à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur,
b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes (…)
Nb : les dispositions relatives aux obligations d’informations précontractuelles, dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, droit de rétractation et sanctions administratives sont étendues aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et le nombre des salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

Article 5 – Livraison et résolution du contrat
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la livraison du bien doit être réalisée à la date ou dans le délai convenu entre les parties dans le bon de commande.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Le vendeur est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de non-respect par le client des conditions de paiement, de modification apportée à la commande et acceptée expressément par le vendeur, ou en cas de force majeure.

 

Article 6 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme du montant total de l’acompte sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 7 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du produit.
Le cas échéant, la commande mentionnera tous les suppléments de prix (emballage spécifique, transport, assurance, équipements accessoires…).
Tous les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Les prix s’entendent départ usine, Les frais de transport éventuels jusqu’au lieu de livraison sont à la charge de l’acheteur.

 

Article 8 – Rabais, remises, ristournes
Aucun rabais, remise, ou ristourne ne seront applicables.

 

Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, un acompte d’un montant de 50% est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur, le paiement du solde du prix s’effectuant comptant à la livraison ou, le cas échéant préalablement à toute formalité d’immatriculation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Toutefois, si le droit de rétractation visé à l’article 4 ci-dessus est applicable, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du client avant le 8ème jour à compter de la signature de la commande.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 

Article 10 – Retard de paiement
Des intérêts de retard sont exigibles au taux de l’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

Article 11 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus, lequel s’effectue dès la mise à disposition.
En conséquence, l’acheteur est tenu d’assurer le bien dès la livraison.
A cet égard, la remise d’un certificat d’immatriculation ne constitue pas la preuve du transfert de propriété au profit du client,
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

 

Article 12 – Clause résolutoire – Clause pénale
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution du produit. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.
Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité compensatoire égale à 10000€ sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

Article 13 – Réception du produit
Sauf disposition contraire l’acheteur prendra réception du produit commandé chez le vendeur, dans le délai de 48 heures à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison du produit.
Passé ce délai, et 7 jours après une mise en demeure de prendre livraison restée sans effet, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble.
L’acheteur assumera les frais et risques du transport du produit vendu, postérieurement à leur livraison.
Si le client s’abstient de prendre livraison du bien dans un délai convenu, après mise en demeure infructueuse, l’acompte versé par lui restera acquis au vendeur, à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté, pour le vendeur, de demander à son choix l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que des dommages-intérêts.

 

Article 14 – Réception du produit transporté
Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport du produit vendu, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception du produit.

 

Article 15 – Garanties
Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale qui a fait l’objet d’un contrat signé par le vendeur et le client, et établi en deux exemplaires.
Le client reconnaît que le vendeur lui a remis un exemplaire du contrat précisant le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, d’une négligence, ou défaut d’entretien ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, produits, dessins, illustrations, images remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Les dessins, illustrations, images, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

 

Article 17 – Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu
le client reconnaît expressément avoir été informé par le vendeur et préalablement à la vente de biens meubles du délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien.

 

Article 18- Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du vendeur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

Article 19 – Transfert des risques
Le transfert des risques sur le produit vendu au client s’effectue au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ce bien.

 

Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles que l’acheteur communique au vendeur sont exclusivement destinées à l’accomplissement par le vendeur de sa prestation et aux formalités en découlant, ainsi que le cas échéant à des finalités de prospection ultérieure en lien avec ladite prestation. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par le vendeur, la SAS Beauer, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 788 905 164, dont le siège social est situé à CHOLET (49300) LE PUY SAINT BONNET Zone du Chêne Rond. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
Il peut ainsi exercer ses droits :
- par mail à l’adresse : info@Beauer.fr
- ou par voie postale à l’adresse suivante : SAS Beauer, 2 rue de l’épée, 49300 LE PUY SAINT BONNET
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle la société Beauer pourra contacter le demandeur. Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

 

Article 21 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

 

Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – Litiges – Contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément au code de la consommation, l’acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. En vertu des articles L 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur est informé que si sa réclamation écrite préalable auprès du vendeur n’a pas l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il pourra saisir gratuitement le médiateur national MEDICYS à l’adresse suivante : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.